Conditions de vente
Cosmétic's
Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du
commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le
Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale,  transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Texte de l’ODR:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

Lien vers la plateforme RLL:
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le site marchand http:/www.cosmeticsdiscount.fr/ est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par Cosmétic's Responsabilité Limité au capital de 1500 Euros, dont le siège social est sis au 171 cours de la republique 76600 LE HAVRE, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro :812 235 869 00029

Article 1 : Application des présentes conditions générales de ventes

Toute commande de produits distribués par l'intermédiaire du site www.cosmeticsdiscount.fr implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente, notamment sur le prix, les volumes et quantités offertes à la vente. Ces ventes sont effectuées juridiquement par Cosmétic's. Les présentes conditions générales de vente (CGV) annulent toute clause différente ou contraire, figurant sur les documents ou la correspondance du client. Ces CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux du siège social de Cosmétic's sont seuls compétents.

Article 2 : Modalités de commande

Le client passe commande en cliquant sur le bouton " valider l'achat ".

Toute commande est dite définitive à réception du règlement de l'acheteur.

Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, sans engagement et sauf vente entre temps.

Des restrictions portant sur les quantités disponibles peuvent êtres envisagées au vu du caractère rare ou spéculatif de certains produits.

Certaines offres, et particulièrement les promotions, sont limitées à une vente par foyer, c'est à dire même nom, même adresse, même compte ou carte bancaire.

Au cas ou Cosmétic's ne serait pas en mesure de livrer la marchandise commandée, celle-ci propose à l'acheteur un produit de substitution de même valeur ou le remboursera dans un délai de quinze à trente jours, à la convenance du client.

Lors de la prise de commande, toutes les informations transmises par l'acheteur n'engagent que celui-ci. En cas d'erreur ou d'omission dans la transmission des informations (nom, adresse, …) Cosmétic's ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait alors se trouver de livrer la commande.

Nos offres sont réservées à la clientèle des particuliers. Toutefois, les revendeurs  peuvent bénéficier de conditions préférentielles sur certains produits. doivent impérativement s'adresser à  l'adresse suivante : contact@cosmeticsdiscount.fr

Article 3 : Modalités de prix et de livraison

Le prix des soins du corps, maquillage et accessoires s'entendent en euro, toutes taxes comprises et hors frais d'expédition, ceux-ci restant dus pour la livraison et payable en euro également, et valables en France Métropolitaine (Corse incluse) [TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables]. Les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs typographiques ou d'affichage.

Cosmétic's  reste propriétaire des produits jusqu'au complet paiement du prix des produits (loi n°80-335 du 12/05/1980).

Les prix restent modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de commande par le client. Toutefois l'acheteur est responsable des articles commandés et ce dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risque.

Les achats peuvent êtres réglés par carte bancaire directement sur le site via un paiement sécurisé. Une facture sera établie à l'adresse de facturation et envoyée par courriel au client.  

Article 4 : Litiges et faculté de rétractation

Chaque client dispose d'un délai de sept jours francs pour se rétracter à compter de la réception de la commande ou en cas d'absence à la date de mise à disposition indiquée par le transporteur. Il n'y a pas de motif à donner ni de pénalités à payer; Seuls seront à la charge de l'acheteur les frais de renvois de la marchandise.

Souhaitant ardemment que nos produits vous donnent entière satisfaction, ceux-ci ne pourront toutefois nous êtres retournés que s'ils sont strictement intègres et dans leur emballage d'origine complet, dans les sept jours qui suivent la réception de votre commande. Aucun client ne pourra se prévaloir de ce droit si les produits commandés sont par leur nature susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts, les délais de livraison variant notamment en fonction du lieu de livraison.

Il appartient à l'acheteur de vérifier le contenu du colis et de formuler des réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison, ou d'appeler sans délai le service client du transporteur en présence du livreur. Il appartient également à l'acheteur d'avertir.Cosmetic's par lettre recommandée adressée à son siège social ou par courriel à l'adresse contact@cosmeticsdiscount.fr dans les 72 heures qui s'assurera auprès du transporteur des réserves portées sur le bon de livraison. L'indemnisation se fera conformément aux conditions générales de ventes du transporteur.

Cosmétic's ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme ou détournée des produits vendus sur ses sites.

En tout état de cause, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable préalable à toute action en justice.

Article 5 : Limitation de garantie et de responsabilité

Nos produits peuvent êtres soumis à des variations d'aspects, de poids, … suite à des impondérables (notamment l'action de la température). Ainsi aucune garantie ne peut être donnée en relation avec la texture ou l'apparence des produits. Nos produits sont sains et consommables lors de leur remise aux transporteurs. Notre stocks bénéficient de conditions de stockages adaptées à la bonne conservation des produits. Nous recommandons de stocker les produits dans un lieu sain, à l'abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure - et sans que cette liste soit limitative - déchargeant Cosmétic's de toute responsabilité de livraison : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves et lock-out, les accidents ainsi que l'impossibilité d'être approvisionné.

Article 6 : Information légales

En vertu de la législation informatique et liberté (loi 78-17 du 6 janvier 1978), chaque internaute peut avoir accès et modifier les informations personnelles le concernant en nous contactant par courriel à : contact@cosmeticsdiscount.fr.
Nos sites sont enregistrés à la CNIL sous le numéro XXXXX.

Les informations collectées sur le site sont destinées à Cosmétic's

Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Les photos d'illustration générale des sites sont la propriété de Cosmétic's

 


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